L’accouchement n’est pas un acte de soin ou presque

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Justice générale, Préjudices, responsabilité

Il n’existe pas d’acte plus naturel que celui de mettre un enfant au monde. Depuis que la médecine existe, elle a accompagné les femmes dans leurs accouchements par une sécurisation sans cesse accrue. Mais un accouchement n’est pas anodin, et les conséquences d’un évènement inattendu peuvent être lourdes pour la parturiente comme pour son enfant. Dans une société de responsabilité, la question de l’encadrement juridique de l’accouchement se pose de par sa nature si particulière.

Le cabinet BIROT RAVAUT et ASSOCIES dans le classement des meilleurs cabinets français en matière de responsabilité médicale et hospitalière

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Préjudices, responsabilité

Le cabinet BIROT RAVAUT et ASSOCIES  est fier de vous annoncer qu’il fait parti du classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats en France dans la catégorie ‘Contentieux responsabilité médicale et hospitalière » mais aussi « Santé, Pharmacie & Biotechnologies ».

Retrouvez l’article complet ici : http://www.magazine-decideurs.com/classements/classement-2015-des-meilleurs-cabinets-d-avocats-en-france-contentieux-responsabilite-medicale-et-hospitaliere

Indemnisation de la tierce personne

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Agenda, Justice générale, Préjudices, responsabilité

 

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 octobre 2010 (n° 09-4-042) que le besoin en tierce personne durant la période antérieure à la consolidation s’apprécie uniquement au regard des séquelles et non des dépenses et qu’il n’est pas nécessaire que la victime verse aux débats des justificatifs :

«  Vu le principe de la réparation intégrale, en application de ce principe, le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. »

Le défaut d’information constitutif d’un préjudice moral indépendamment de toute atteinte corporelle

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Justice générale, Préjudices, responsabilité

stethoscope

L’article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que :« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

«  Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.

indemnisation des accidents médicaux

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Préjudices, responsabilité

Dans un arrêt récent, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’ONIAM ne peut être condamné à réparer que les seuls préjudices directement imputables à l’accident médical survenu.

Il convient en outre de rappeler que lorsque l’indemnisation est mise à la charge de l’ONIAM, et que la victime est toujours vivante, cette indemnisation est  limitée à la seule victime. Les victimes par ricochet ne peuvent solliciter réparation de leurs préjudices.

Le contentieux transfusionnel sans cesse en évolution

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Préjudices, responsabilité

L’article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 vient de parachever le transfert du contentieux de l’hépatite C post transfusionnelle exclusivement entre les mains de l’ONIAM.

L’ONIAM qui est seul à connaître des demandes d’indemnisation des victimes de contamination post-transfusionnelles, est désormais habilité à exercer des actions en garantie à l’encontre des assureurs des anciens centres de transfusion, repris par l’EFS.