Indemnisation de la tierce personne

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Agenda, Justice générale, Préjudices, responsabilité

 

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 octobre 2010 (n° 09-4-042) que le besoin en tierce personne durant la période antérieure à la consolidation s’apprécie uniquement au regard des séquelles et non des dépenses et qu’il n’est pas nécessaire que la victime verse aux débats des justificatifs :

«  Vu le principe de la réparation intégrale, en application de ce principe, le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. »