La demande de délai devant le Juge de l’exécution

Written by Me Nicolas Rothe de Barruel. Posted in Justice générale

Un jugement du juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de Libourne en date du 3 juillet 2015 (RG 15/00688) est venu préciser la nature et le régime juridique du délai pouvant être obtenu par une personne menacée d’expulsion locative sur la base d’un titre obtenu devant le juge des référés près le Tribunal d’Instance.

S’agissant de la nature juridique, la demande de délai doit viser à suspendre les opérations d’exécutions diligentées sur la base d’un titre précédemment obtenu en justice.

En l’espèce, le demandeur avait fait appel de la décision du juge des référés, revêtue de l’exécution provisoire, en demandant « le sursis à exécution dans l’attente du jugement de la Cour d’appel de Bordeaux ».

Les défendeurs avaient fait valoir que la demande ainsi formulée n’était pas de la compétence du juge de l’exécution, mais du Premier Président de la Cour d’appel saisi en référé, car la demande ne visait pas tant à obtenir un délai de grâce au regard de l’imminence de l’exécution d’une mesure d’expulsion, qu’un véritable sursis à statuer visant à ôter à la décision de première instance sa force exécutoire pendant le temps de la procédure d’appel.

Le demandeur a finalement précisé qu’il demandait un délai pour que soit suspendue l’exécution d’un commandement d’avoir à quitter les lieux qui lui avait été délivré. C’est sous cette précision que le Juge de l’exécution a accepté de ne pas relever son incompétence au profit du Premier Président de la Cour d’appel, comme les défendeurs l’y avaient invité, bien que la confusion entre la notion de délai, celle de sursis à exécution et celle de suspension de l’exécution provisoire dans l’attente d’un arrêt d’appel ait incontestablement demeuré…

S’agissant du régime juridique de la demande de délai, il est notamment défini aux articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution qui énonce, d’une part, que le Juge peut accorder des délais pour quitter les lieux à des personnes dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales et, d’autre part, ces délais dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, devront être fixés en considération de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par des faits de guerre, la situation de famille ou encore de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques ainsi que les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

En l’espèce, les défendeurs ont fait valoir avec succès que le demandeur ne remplissait pas les critères légaux pour l’obtention d’un délai, ce qui a entrainé le rejet de sa demande.