Témoins à charge et équité du procès

Written by Me Nicolas Rothe de Barruel. Posted in Justice générale

Dans sa formation de Grande chambre, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre, en audience publique le 15 décembre 2015, un arrêt de principe, SCHATSCHASCHWILI c/ Allemagne, précisant une modalité essentielle de la procédure pénale, au regard des exigences du procès équitable tel que mentionné à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Le requérant, Monsieur SCHATSCHASCHWILI, est un ressortissant géorgien né en 1978 et résidant à Kashuri en Géorgie.

En avril 2008, un tribunal allemand le jugea coupable de deux faits de vol aggravé et extorsion aggravée par la contrainte commis en réunion en octobre 2006 à Kassel et en février 2007 à Göttingen.

Il a été condamné à 9 ans et 6 mois d’emprisonnement.

Pour lui imputer les faits commis à Göttingen, le tribunal du fond s’appuya en particulier sur les témoignages des deux victimes de l’infraction recueillis dans le cadre des auditions de police avant le procès.

Ces témoignages furent lus à l’audience.

Peu après avoir été entendus, les témoins ont quitté l’Allemagne. Ils n’ont pas été réentendus par un juge d’instruction. Ils ont refusé de témoigner au procès du requérant, indiquant qu’ils avaient été traumatisés par l’infraction.

Le requérant introduisit, à l’égard de cette procédure, un recours constitutionnel, que la cour constitutionnelle fédérale allemande refusa d’examiner en octobre 2009.

Invoquant l’article 6 §1 et l’article 6 §3 sur le « droit à un procès équitable et à interroger ou faire interroger les témoins à charge » de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, Monsieur SCHATSCHASCHWILI soutenait que son procès avait été inéquitable car ni lui ni son avocat n’avaient eu l’occasion, à quelque stade de la procédure que ce soit, d’interroger les seuls témoins directs de l’infraction commise en février 2007.

Dans un arrêt de chambre du 17 avril 2014, la Cour avait conclu par 5 voix contre 2 à la non violation de l’article 6 paragraphe 1 combiné avec l’article 6 paragraphe 3 d de la convention.

Le 15 juillet 2014, le requérant avait demandé le renvoi devant la Grande chambre, conformément à l’article 43 de la convention.

Le 08 septembre 2014, le collège de la Grande chambre avait accepté ladite demande.

Dans son arrêt du 15 décembre 2015, rendu par 9 voix contre 8, la Cour Européenne des Droits de l’Homme statuant de façon définitive, a conclu à la violation de l’article 6 §1 et de l’article 6 §3 d) de la Convention.

Dans sa motivation, la Cour constate que, nonobstant le fait que le tribunal du fond ait disposé d’autres preuves à charge relatives à l’infraction dont le requérant a été reconnu coupable, très peu de mesures procédurales ont été prises pour compenser l’impossibilité pour la défense de contre-interroger directement les témoins au procès.

De l’avis de la Cour, offrir au défendeur la possibilité de faire interroger un témoin à charge essentiel, au moins pendant la phase antérieure au procès et par l’intermédiaire de son avocat, constitue une garantie procédurale importante de nature à protéger les droits de la défense de l’accusé, garantie dont l’absence pèse lourdement dans la balance s’agissant d’examiner l’équité globale de la procédure au regard de l’article 6 §1 et de l’article 6 §3 d).

La cour note que le tribunal de fond s’était pourtant livré à un examen méticuleux de la crédibilité des témoins absents et de la fiabilité de leurs dépositions, s’efforçant ainsi de compenser l’absence de contre-interrogatoire des témoins, et que le requérant avait pu donner sa propre version des faits. « Toutefois, vu l’importance que revêtaient les déclarations, les seuls témoins oculaires de l’infraction pour laquelle le requérant a été condamné, les mesures compensatrices prises étaient insuffisantes pour permettre une appréciation équitable et adéquate de la fiabilité des éléments de preuves non vérifiés ».

Dès lors, la cour estime que le fait que le requérant n’a pu, à aucun stade de la procédure, interroger ou faire interroger les témoins principaux, a rendu la procédure inéquitable dans son ensemble.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 §1 et de l’article 6 §3 d) de la convention.

Transposable à la procédure pénale française, l’arrêt SCHATSCHASCHWILI contre ALLEMAGNE du 15 décembre 2015 consacre, au nom du principe d’équité du procès, le droit pour tout accusé d’interroger ou de faire interroger par son avocat au cours de la procédure les témoins à charge essentiels, durant la phase d’instruction ou de jugement, à défaut de quoi la procédure pénale est inéquitable.

Nicolas Rothé de Barruel

Docteur en Droit / Avocat à la Cour / Ancien Premier secrétaire de la Conférence