L’impossibilité de faire désigner un sapiteur par nouvelle décision de juge des référés

Written by Me Nicolas Rothe de Barruel. Posted in Justice générale

Par ordonnance du 22 décembre 2014, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Bordeaux avait ordonné une expertise médicale et commis pour ce faire un médecin expert en lui rappelant, conformément à l’article 278 du code de procédure civile, qu’il pourrait prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.

Dans ses écritures, le demandeur à l’expertise n’avait pas requis l’assistance d’un sapiteur, qui n’avait donc pas été désigné ab initio par le juge des référés.

Par une nouvelle assignation délivrée près d’un an plus tard, en date du 04 novembre 2015, le demandeur a saisi le  juge des référés afin qu’il désigne un sapiteur compétent à l’expert qui avait été préalablement désigné.

Sur ce, le Président du tribunal a noté qu’il n’apparaissait pas que le médecin expert désigné ait saisi le juge en charge du contrôle des expertises d’une difficulté relative à l’exercice de sa mission, ni qu’au stade de ses investigations il ait eu recours à l’avis d’un autre technicien.

Dès lors, nonobstant les observations critiques du demandeur sur le pré-rapport de l’expert, il n’appartenait pas au juge des référés, qui n’est pas le juge d’appel de ses propres décisions, de modifier la décision intervenue le 22 décembre 2014, alors même que l’expert mandaté n’avait pas rendu compte de l’existence de difficultés pour mener à bien sa mission ni pris l’initiative de s’adjoindre un sapiteur.

Il est ainsi rappelé que l’ordonnance de référé rendue par le juge des référés vide entièrement sa compétence, que seul le juge en charge du contrôle des expertises peut être saisi d’une difficulté tendant à l’adjonction d’un sapiteur, si le médecin expert n’en prend pas lui-même l’initiative, et qu’en aucun cas le juge des référés ne peut revenir sur une décision rendue précédemment.

Tribunal de grande instance de Bordeaux – ordonnance de référé du 07 décembre 2015 – minute n° 15/866 – RG n° 15/02030