L’accouchement n’est pas un acte de soin ou presque

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Justice générale, Préjudices, responsabilité

Il n’existe pas d’acte plus naturel que celui de mettre un enfant au monde. Depuis que la médecine existe, elle a accompagné les femmes dans leurs accouchements par une sécurisation sans cesse accrue. Mais un accouchement n’est pas anodin, et les conséquences d’un évènement inattendu peuvent être lourdes pour la parturiente comme pour son enfant. Dans une société de responsabilité, la question de l’encadrement juridique de l’accouchement se pose de par sa nature si particulière.
Le Conseil d’Etat au décours d’un arrêt portant sur l’application des dispositions de l’article L1111-2 du code de la santé publique, et le droit à l’information des femmes enceintes, est venu rappeler un principe déjà établi et d’une importance capitale sur la qualification juridique de l’accouchement.

La haute juridiction administrative confirme que l’accouchement par voie basse ne constitue pas, en soi, un acte de soin, mais un évènement naturel :

« considérant que la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un évènement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; qu’en particulier, en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents entrainant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressé doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention. » (Conseil d’Etat 27 juin 2016 – N° 386165)

Les conséquences de cette décision sont majeures, en particulier sur le droit à indemnisation en cas d’accident médical non fautif.

Nous rappellerons que la loi Kouchner du 4 mars 2002, a instauré, par l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, un droit à l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs graves (communément appelés aléas thérapeutiques) au titre de la solidarité nationale. Dès lors que la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), est chargé d’assurer l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, dès lors qu’ils remplissent des critères de gravité et d’anormalité.

Le préalable à toute indemnisation, est que le dommage soit directement imputable à un acte de soin, et c’est bien à ce stade que la problématique de l’accouchement trouve toute sa résonnance.

Le Conseil d’Etat confirme la mise à l’écart du champ indemnitaire, des accidents non fautifs directement en lien avec l’acte d’accouchement.
Cette exclusion est mal comprise par les victimes qui admettent difficilement qu’il puisse ne s’agir que d’un acte purement naturel alors qu’il est pratiqué dans un établissement de santé, et qu’il donne lieu à nombre d’actes médicaux, tels que l’enregistrement du rythme cardiaque du fœtus, ou la réalisation d’une anesthésie.

La jurisprudence est toutefois solidement établie.

Ainsi pour exemple, le droit à indemnisation a été écarté dans le cas d’un enfant atteint de graves séquelles neurologiques du fait d’une rupture utérine lors d’un accouchement par voie naturelle, et pour laquelle une césarienne avait été pratiquée en urgence. Les juges ont estimé que le premier acte positif médical était la césarienne thérapeutique réalisée après la rupture utérine et non le simple choix de la voie basse. Ils ont rejeté la demande au motif que les dommages étaient en lien avec la rupture utérine, complication de l’accouchement, acte naturel. (CAA Bordeaux 12 janvier 2016 n° 14BX01085).

A ce titre, l’accident n’est pas qualifié d’aléa thérapeutique mais d’aléa de l’accouchement.

L’accouchement spontané par voie basse n’est cependant pas la règle. Nombre d’accouchements nécessitent l’intervention du médecin accoucheur. Une question se pose alors : à quel moment l’acte « naturel » devient acte de soin.

Nous pouvons considérer qu’au cours de l’accouchement, le médecin (ou la sage-femme) ont un rôle de surveillance et d’accompagnement. Dans ce cas de figure, l’accouchement reste un acte naturel.

Ainsi, dans le cas d’un blocage des épaules du nouveau-né, une manœuvre dite de Mac Roberts peut être employée pour faciliter l’extraction. Cette manœuvre étant une manœuvre obstétricale d’accompagnement, elle ne pourrait être considérée comme un acte de soin.

A contrario, dès lors qu’une difficulté empêche une expulsion naturelle et impose l’intervention du médecin dans un rôle actif, l’accouchement devient acte de soin.

A ce titre, l’usage d’instrument tels que forceps ou spatules, ou encore la réalisation d’une césarienne, retirent à l’accouchement son caractère strictement naturel pour le faire rentrer dans le champ des actes de soin.

Paradoxe de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 : bien que n’étant pas considéré comme un acte médical, le professionnel de santé ayant en charge un accouchement demeure soumis à une obligation d’information complète à l’égard de la parturiente, sur l’ensemble des risques encourus au cours de l’accouchement par voie basse.

En conclusion, si l’accouchement n’est pas un acte de soin, il ne fait pas pour autant du médecin accoucheur un professionnel de santé à part. Ce dernier demeure soumis aux mêmes obligations que tout autre professionnel de santé, en particulier en matière d’information du patient.