L’accouchement n’est pas un acte de soin ou presque

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Justice générale, Préjudices, responsabilité

Il n’existe pas d’acte plus naturel que celui de mettre un enfant au monde. Depuis que la médecine existe, elle a accompagné les femmes dans leurs accouchements par une sécurisation sans cesse accrue. Mais un accouchement n’est pas anodin, et les conséquences d’un évènement inattendu peuvent être lourdes pour la parturiente comme pour son enfant. Dans une société de responsabilité, la question de l’encadrement juridique de l’accouchement se pose de par sa nature si particulière.

Le cabinet BIROT RAVAUT et ASSOCIES dans le classement des meilleurs cabinets français en matière de responsabilité médicale et hospitalière

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Préjudices, responsabilité

Le cabinet BIROT RAVAUT et ASSOCIES  est fier de vous annoncer qu’il fait parti du classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats en France dans la catégorie ‘Contentieux responsabilité médicale et hospitalière » mais aussi « Santé, Pharmacie & Biotechnologies ».

Retrouvez l’article complet ici : http://www.magazine-decideurs.com/classements/classement-2015-des-meilleurs-cabinets-d-avocats-en-france-contentieux-responsabilite-medicale-et-hospitaliere

L’impossibilité de faire désigner un sapiteur par nouvelle décision de juge des référés

Written by Me Nicolas Rothe de Barruel. Posted in Justice générale

Par ordonnance du 22 décembre 2014, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Bordeaux avait ordonné une expertise médicale et commis pour ce faire un médecin expert en lui rappelant, conformément à l’article 278 du code de procédure civile, qu’il pourrait prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.

Témoins à charge et équité du procès

Written by Me Nicolas Rothe de Barruel. Posted in Justice générale

Dans sa formation de Grande chambre, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre, en audience publique le 15 décembre 2015, un arrêt de principe, SCHATSCHASCHWILI c/ Allemagne, précisant une modalité essentielle de la procédure pénale, au regard des exigences du procès équitable tel que mentionné à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Le requérant, Monsieur SCHATSCHASCHWILI, est un ressortissant géorgien n

Réunion d’information sur l’accès au droit et à la justice.

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Justice générale

Le Cabinet BIROT-RAVAUT et Associés, participera le 25 novembre 2015 à EYSINES, salle Marcel Lachieze,  à la réunion d’information sur l’accès au droit et à la justice.

Nous aborderons plusieurs thèmes comme :

  • Comment fonctionne la justice ?
  • Qui peut m’aider dans mes démarches ?
  • Quels sont mes droits ?

N’hésitez pas à venir poser vos questions afin de mieux connaître vos droits.

 

La collecte frauduleuse et le détournement de données informatiques de leur finalité

Written by Me Nicolas Rothe de Barruel. Posted in Justice générale

La protection des données personnelles qui se trouvent sur un fichier informatique est organisée par la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le gardien de la protection de ces données est la CNIL (commission nationale informatique et liberté), autorité administrative indépendante agissant au nom de l’Etat tout en n’étant pas soumise à l’autorité de tutelle d’un ministre.

La CNIL agit, concurremment avec l’autorité judicaire, afin de contrôler la création et l’usage des fichiers informatiques à données personnelles, dont la mauvaise pratique est pénalement réprimée.

Tribune libre sur la loi « renseignement »

Written by Me Nicolas Rothe de Barruel. Posted in Justice générale

Il est interdit d’interdire… l’espionnage

photo sud ouest

Tribune libre publiée dans le journal Sud-Ouest en date du mercredi 10 juin 2015

« Il est interdit d’interdire » a marqué l’histoire comme le haro symbolique de la jeunesse libertaire de mai 68, cherchant la plage dessous les pavés de la contrainte. Bora-Bora contre Baden-Baden.

Le politologue Raymond Aron avait offert une réponse intelligente à ce cri maladroit, formulant que l’interdiction de l’interdiction est en réalité l’une des postures les plus liberticides qui soit puisqu’elle conduit concrètement à interdire d’interdire d’attenter à la liberté des autres.