Vaccinations obligatoires

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Justice générale

Cabinet d'avocats Bordeaux BayonnePar une décision en date du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité des articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, et affirme ainsi  qu’il ne peut être dérogé au caractère obligatoire de certaines vaccinations pour les enfants mineurs:

  • vaccinations antidiphtérique et antitétanique     
  • vaccination antipoliomyélitique 

Plus d’infos ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-458-qpc/decision-n-2015-458-qpc-du-20-mars-2015.143458.html

Il est rappelé que l’indemnisation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions visées par les articles susvisés, est assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, conformément aux dispositions de l’article L.3111-9 du code de la santé public.

 

Loi Leonetti et sanctions disciplinaires

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Justice générale

Loi Leonetti n°2005-370 du 22 avril 2005 et sanctions disciplinaires – Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2014 n°381245

Le conseil régional de l’ordre des médecins en première instance et le Conseil National de l’Ordre des Médecins en appel ont infligé à un médecin une sanction de radiation du tableau de l’ordre.

La sanction est fondée sur le fait pour ce professionnel de santé d’avoir provoqué, de façon délibérée, la mort de plusieurs patients au sein du centre hospitalier de la côte basque, par le procédé d’injections d’une spécialité pharmaceutique à base de curare.

L’intéressé, qui parallèlement a été relaxé devant la Cour d’assises, a formé un pourvoi devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de la sanction disciplinaire.

Quel statut pour la prestation de compensation du handicap?

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Justice générale

droit et handicap - avocat Bordeaux BayonneLa prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

Indemnisation de la tierce personne

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Agenda, Justice générale, Préjudices, responsabilité

 

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 octobre 2010 (n° 09-4-042) que le besoin en tierce personne durant la période antérieure à la consolidation s’apprécie uniquement au regard des séquelles et non des dépenses et qu’il n’est pas nécessaire que la victime verse aux débats des justificatifs :

«  Vu le principe de la réparation intégrale, en application de ce principe, le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. »

Le défaut d’information constitutif d’un préjudice moral indépendamment de toute atteinte corporelle

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Justice générale, Préjudices, responsabilité

stethoscope

L’article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que :« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

«  Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.

indemnisation des accidents médicaux

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Préjudices, responsabilité

Dans un arrêt récent, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’ONIAM ne peut être condamné à réparer que les seuls préjudices directement imputables à l’accident médical survenu.

Il convient en outre de rappeler que lorsque l’indemnisation est mise à la charge de l’ONIAM, et que la victime est toujours vivante, cette indemnisation est  limitée à la seule victime. Les victimes par ricochet ne peuvent solliciter réparation de leurs préjudices.