Le contentieux transfusionnel sans cesse en évolution

Written by Me Pierre Ravaut. Posted in Préjudices, responsabilité

L’article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 vient de parachever le transfert du contentieux de l’hépatite C post transfusionnelle exclusivement entre les mains de l’ONIAM.

L’ONIAM qui est seul à connaître des demandes d’indemnisation des victimes de contamination post-transfusionnelles, est désormais habilité à exercer des actions en garantie à l’encontre des assureurs des anciens centres de transfusion, repris par l’EFS.